Amendement n° 21 | Doc. 13356 | 27 janvier 2014

Refuser l'impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski

Signataires : M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, GDE ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Brian BINLEY, Royaume-Uni, GDE ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, GDE ; Mme Cheryl GILLAN, Royaume-Uni, GDE ; M. Robert NEILL, Royaume-Uni, GDE ; Dame Angela WATKINSON, Royaume-Uni, GDE

Origine - 2014 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 16, remplacer le mot « encourage » par le mot suivant:

« appelle ».