Amendement n° 22 | Doc. 13356 | 27 janvier 2014

Refuser l'impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski

Signataires : M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, GDE ; M. Brian BINLEY, Royaume-Uni, GDE ; Mme Cheryl GILLAN, Royaume-Uni, GDE ; M. Robert NEILL, Royaume-Uni, GDE ; Dame Angela WATKINSON, Royaume-Uni, GDE

Origine - 2014 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 18, remplacer les mots « l’Assemblée les considère comme un moyen à utiliser en dernier ressort » par les mots suivants:

« l’Assemblée considère qu’il est à présent justifié de recourir à ce moyen à utiliser en dernier ressort ».