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Amendement n° 22 | Doc. 13356 | 27 janvier 2014
Refuser l'impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski
Dans le projet de résolution, paragraphe 18, remplacer les mots « l’Assemblée les considère comme un moyen à utiliser en dernier ressort » par les mots suivants:
« l’Assemblée considère qu’il est à présent justifié de recourir à ce moyen à utiliser en dernier ressort ».