Amendement n° 4 | Doc. 13386 | 27 janvier 2014
Internet et la politique: les effets des nouvelles technologies de l’information et de la communication sur la démocratie
Commission des questions politiques et de la démocratie
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 17.11, ajouter l’alinéa suivant :
« de poursuivre, en étroite collaboration avec la Commission de Venise, la réflexion en vue d’élaborer un protocole à la Convention européenne des droits de l'homme (STE n° 5) sur le droit de participer à la conduite des affaires publiques, comme le préconisent la Résolution 1746 (2010) et la Recommandation 1928 (2010), et d’accorder une attention particulière au rôle d’internet et des autres outils électroniques de participation, comme les réseaux sociaux, les forums de discussion en ligne, le vote électronique et les initiatives de gouvernement ouvert ».