Amendement n° 6 | Doc. 13383 | 28 janvier 2014

Révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Origine - 2014 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.2, ajouter les mots suivants :

« ainsi que de la protection de la liberté d’expression et de la liberté de la presse par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et reflète aussi de manière satisfaisante les besoins et les intérêts des Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne sont pas membres de l’Union européenne. »