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Amendement n° 7 | Doc. 13405 | 29 janvier 2014
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine
Dans le projet de résolution, au paragraphe 9, remplacer les deuxième, troisième et quatrième phrases par la phrase suivante :
« L’Assemblée se félicite de la conclusion, le 28 janvier 2014, d’un compromis entre les différentes forces politiques du Parlement ukrainien et de l’abrogation de ces lois. »
Note explicative
Cet amendement reflète l’état actuel des choses.