Amendement n° 3 | Doc. 13392 | 12 mars 2014

L’accès à la nationalité et la mise en œuvre effective de la Convention européenne sur la nationalité

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7.3 par le paragraphe suivant:

«à ne pas établir de distinction entre leurs citoyens en fonction du mode d’acquisition de leur nationalité, afin d’éviter l’apparition de différentes classes de citoyens;»

Note explicative

Cet amendement vise à préciser le message, sans le modifier.