Amendement n° 4 | Doc. 13392 | 12 mars 2014

L’accès à la nationalité et la mise en œuvre effective de la Convention européenne sur la nationalité

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 2.2, ajouter le texte suivant:

«, et d’évaluer la pertinence actuelle et continue de la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (STE n° 43) et de ses protocoles (STE n° 95, STE n° 96 et STE n° 149);»

Note explicative

Cet amendement vise à souligner la nécessité d’examiner la pertinence de ces traités.