Amendement n° 24 | Doc. 13445 | 07 avril 2014

La situation et les droits des minorités nationales traditionnelles en Europe

Signataires : M. Ionuţ-Marian STROE, Roumanie, ADLE ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Alina Ştefania GORGHIU, Roumanie, ADLE ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; Mme Guguli MAGRADZE, Géorgie, SOC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, première phrase, remplacer les mots « De plus, des accords territoriaux peuvent jouer un rôle important pour la protection » par les mots suivants :

« Diverses formes de protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales fondées sur de bonnes pratiques devraient être largement prises en considération et mises en valeur en vue d’améliorer la protection et la promotion des droits des personnes appartenant à des minorités nationales. Parmi ces formes, des accords territoriaux pourraient jouer un rôle important pour la protection effective ».