Amendement n° 6 | Doc. 13392 | 08 avril 2014

L’accès à la nationalité et la mise en œuvre effective de la Convention européenne sur la nationalité

Signataires : Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; Mme Lolita ČIGĀNE, Lettonie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE ; Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée estime que la délivrance massive, par la Fédération de Russie, de passeports russes à des personnes vivant à l’extérieur de la Fédération de Russie ("passeportisation") est contraire aux principes du Conseil de l'Europe. L’Assemblée partage l’avis rendu par la Commission de Venise concernant la loi sur la Défense de la Fédération de Russie (CDL-AD(2010)052), et considère que le fait de justifier les actions militaires d’un Etat membre contre d’autres Etats membres par la nécessité de protéger ses propres citoyens est incompatible avec les normes du Conseil de l'Europe ».

Note explicative

L’Assemblée a toujours condamné la pratique de délivrance massive de passeports ("passeportisations") par la Fédération de Russie en Géorgie, en Moldova et en Ukraine (Résolutions 1683(2009), 1696(2009), 1896(2012)). L’Assemblée doit soutenir la position adoptée par la Commission de Venise concernant la loi sur la Défense de la Fédération de Russie.