Autres documents liésAmendement n° 5
| Doc. 13392
| 08 avril 2014
L’accès à la nationalité et la mise en œuvre effective de la Convention européenne sur la nationalité
Signataires : Mme Lolita ČIGĀNE,
Lettonie, PPE/DC ; M. Margus HANSON,
Estonie, ADLE ; M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE,
Lettonie, PPE/DC ; Mme Liisa-Ly PAKOSTA,
Estonie, PPE/DC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN,
Suède, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI,
Géorgie, ADLE
Origine - 2014 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, supprimer la deuxième phrase.