Amendement n° 8 | Doc. 13392 | 08 avril 2014

L’accès à la nationalité et la mise en œuvre effective de la Convention européenne sur la nationalité

Signataires : Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Mme Luise AMTSBERG, Allemagne, SOC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Annette GROTH, Allemagne, GUE ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 2.2, insérer le paragraphe suivant:

« de stimuler et de superviser, en coordination avec le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, les Etats membres lors de la mise en place d’une procédure d’identification de l’apatridie au niveau national, conformément à l’obligation d’éviter l’apatridie qui leur incombe en vertu de la Convention européenne sur la nationalité; ».