Amendement n° 3 | Doc. 13482 | 08 avril 2014

Développements récents en Ukraine: menaces pour le fonctionnement des institutions démocratiques

Signataires : M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Ögmundur JÓNASSON, Islande, GUE ; M. Grigore PETRENCO, République de Moldova, GUE ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, première phrase, supprimer les mots suivants:

«lorsque, dans l’unité et le consensus, elle a géré le changement de pouvoir et l’application des principals dispositions de l’accord du 21 février 2014, dans l’esprit des principes généraux de l’accord et en tenant dûment compte des principes constitutionnels».