Amendement n° 33 | Doc. 13441 | 09 avril 2014

La protection des mineurs contre les dérives sectaires

Signataires : M. Brian BINLEY, Royaume-Uni, GDE ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Joe BENTON, Royaume-Uni, SOC ; M. Jim DOBBIN, Royaume-Uni, SOC ; M. Jeffrey DONALDSON, Royaume-Uni, GDE

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 3 par le paragraphe suivant:

« L’Assemblée est préoccupée chaque fois que des mineurs subissent des abus, quels qu’ils soient. Il est indispensable que la législation en vigueur soit fermement appliquée, et ceci est fait dans le contexte du respect des droits des enfants et de leurs parents, conformément aux articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. »