Imprimer
Autres documents liés
Amendement n° 7 | Doc. 13483 | 09 avril 2014
Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 14 par le paragraphe suivant:
« En conséquence, afin de marquer sa condamnation et sa désapprobation face aux agissements de la Fédération de Russie à l’égard de l’Ukraine, l’Assemblée décide de suspendre les droits suivants de la délégation de la Fédération de Russie :
1. droit de vote,
2. droit d’être représenté au Bureau de l’Assemblée, au Comité présidentiel, à la Commission permanente,
3. droit de participer à des missions d’observation des élections. »