Amendement n° 15 | Doc. 13441 | 09 avril 2014

La protection des mineurs contre les dérives sectaires

Signataires : M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Johann WADEPHUL, Allemagne, PPE/DC

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.5, insérer les mots suivants :

«tout en respectant les principes de la liberté religieuse et de la non-discrimination;»

Note explicative

Voir la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 1412 : les gouvernements sont tenus, lorsqu'ils traitent avec ces groupes, de rester en conformité non seulement avec l'Article 9 mais aussi avec toutes les dispositions ... Cela entraîne, entre autre, le devoir de respecter les principes de la liberté religieuse et de la non-discrimination.