Amendement n° 3 | Doc. 13508 | 15 mai 2014

Projet de convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives

Signataires : M. Joseph DEBONO GRECH, Malte, SOC ; M. Charlò BONNICI, Malte, PPE/DC ; M. Deo DEBATTISTA, Malte, SOC ; M. Michael FALZON, Malte, SOC ; M. Joseph FENECH ADAMI, Malte, PPE/DC ; Mme Deborah SCHEMBRI, Malte, SOC

Origine - 2014 - Commission permanente de mai

Dans le projet d'avis, supprimer le paragraphe 12.4.

Note explicative

Ce paragraphe remet inutilement en cause l’équilibre recherché par le groupe de rédaction.