Amendement n° 6 | Doc. 13511 | 24 juin 2014

Une justice pénale des mineurs adaptée aux enfants: de la rhétorique à la réalité

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2014 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.6 par le paragraphe suivant:

« à s’abstenir de pénaliser les enfants qui prennent part aux infractions visant à les protéger, comme les fugues ; ».