Amendement n° 12 | Doc. 13511 | 26 juin 2014

Une justice pénale des mineurs adaptée aux enfants: de la rhétorique à la réalité

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine - 2014 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.6, ajouter les mots suivants:

« c'est-à-dire des actes qui ne constituent des infractions que s’ils sont commis par des enfants ; »