Réponse à Recommandation | Doc. 13580 | 10 juillet 2014

Internet et la politique: les effets des nouvelles technologies de l’information et de la communication sur la démocratie

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée à la 1204e réunion des Délégués des Ministres (2-3 juillet 2014). 2014 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation: Recommandation 2033 (2014)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2033 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur « Internet et la politique : les effets des nouvelles technologies de l’information et de la communication sur la démocratie », qu’il a transmise aux comités directeurs pertinents pour commentaires [(1) Le Comité directeur sur les médias et la société de l'information (CDMSI) et le Comité européen sur la démocratie et la gouvernance (CDDG).].

2. Le Comité des Ministres a pris note de la recommandation de l’Assemblée au Comité des Ministres de lancer sans tarder la rédaction d’un Livre blanc du Conseil de l’Europe sur « La démocratie, la politique et Internet », dont l’analyse serait centrée sur deux aspects principaux : l’exercice des libertés fondamentales (individuelles ou collectives) et leur protection sur la Toile, d’une part ; la participation des citoyens au processus décisionnel et à la vie publique à travers l’Internet, d’autre part.

3. Le Comité des Ministres attache la plus haute importance à la garantie des libertés fondamentales sur Internet. A cet égard, le Comité des Ministres rappelle que la Stratégie 2012-2015 sur la gouvernance d'Internet du Conseil de l'Europe [(2) Cf. document CM(2011)175 final.] vise notamment à protéger l’universalité, l’intégrité et l’ouverture d’Internet et à renforcer au maximum les droits et les libertés des usagers d’Internet. Cette Stratégie a déjà donné de nombreux résultats concrets, comme souligné dans le rapport à mi-parcours du Secrétaire Général (cf. document SG/Inf(2014)7). La contribution et l’influence du Conseil de l’Europe dans ce domaine sont désormais mondialement reconnues, comme l’illustre la participation du Secrétaire Général au Groupe de haut-niveau sur les mécanismes mondiaux de coopération et de gouvernance d’Internet, qui a été établi par le PDG de l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN).

4. Ces deux prochaines années, l’accent sera mis sur l’élaboration d’instruments juridiques et politiques appropriés et d’autres outils, consacrés notamment à la transparence et à la neutralité d’Internet et à la libre circulation des contenus sur Internet, par des acteurs et des organes compétents du Conseil de l'Europe, ainsi que dans le cadre d’accords de coopération entre les gouvernements, le secteur privé, la société civile et les communautés techniques intéressées. Un certain nombre de points soulevés par l’Assemblée seront ainsi traités. En outre, les conclusions de la conférence intitulée « Construire l’environnement numérique – Garantir nos droits sur Internet » (Graz, mars 2014) [(3) Cf. http://www.coe.int/t/informationsociety/Config2014/default_en.asp (anglais seulement).] ont permis d’identifier certaines priorités stratégiques au-delà de 2015. Ces priorités seront examinées dans le cadre de l’élaboration de la Stratégie sur la gouvernance d’Internet 2016-2019.

5. Le Comité des Ministres attire l’attention sur sa Recommandation CM/Rec(2014)6 sur un Guide des droits de l’homme pour les utilisateurs d’Internet, adoptée le 16 avril 2014. Le guide a été officiellement lancé lors de la conférence « Un Internet libre et sûr » de la Freedom Online Coalition à Tallinn le 29 avril 2014. Le guide se fonde sur la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres conventions et instruments du Conseil de l’Europe qui concernent différents aspects de la protection des droits de l’homme. Le guide s’inspire en outre de l’interprétation continue de ces droits et libertés par la Cour européenne des droits de l’homme et dans d’autres instruments juridiques pertinents du Conseil de l’Europe. Il s’attache principalement aux droits de l’homme sur lesquels Internet a le plus d’impact (notamment : accès, non-discrimination, liberté d’expression, liberté de réunion, protection de la vie privée, protection des données, protection des enfants et des jeunes, droit à des recours effectifs). Comme préconisé par l’Assemblée, cet instrument est le fruit d’une vaste consultation multipartenaires. Le guide répond ainsi en grande partie à la suggestion de l’Assemblée au Comité des Ministres de rédiger un texte concernant l’exercice des libertés fondamentales et leur protection sur la Toile.

6. Le Comité des Ministres partage le point de vue de l’Assemblée selon lequel Internet constitue un moyen essentiel de communication sociale et de participation aux processus démocratiques. Une attention particulière doit donc être portée à l’impact des nouvelles technologies de la communication sur la démocratie, en termes d’opportunités comme en termes de risques. A cet égard, le Comité des Ministres rappelle qu’un des objectifs de la Stratégie 2012-2015 sur la gouvernance d’Internet du Conseil de l'Europe vise précisément à développer au maximum les potentialités offertes par Internet en tant que moyen de promouvoir la démocratie.

7. Le Comité des Ministres attire l’attention sur les perspectives stratégiques de l’engagement actif de nombreux acteurs du processus démocratique qui ont été ouvertes par le Forum mondial de la Démocratie 2013 «  Retisser la démocratie : Connecter les institutions avec les citoyens à l’ère du numérique » [(4) Cf. http://www.coe.int/fr/web/world-forum-democracy/conclusions.]. Le Forum mondial de la Démocratie a identifié le potentiel des technologies numériques pour renforcer la participation des citoyens, la confiance dans les institutions et leur réactivité, ainsi qu’un certain nombre de défis qui nécessitent un suivi et une réglementation. Dans son rapport final [(5) Cf. http://www.coe.int/t/dg4/cultureheritage/news/wfd/2013report_fr.pdf.], le Forum a notamment proposé un certain nombre de pistes permettant de renforcer, grâce à Internet, la participation du public dans la gouvernance de nos sociétés, comme suggéré par l’Assemblée. Le Comité des Ministres note également que la prochaine édition du Forum mondial de la Démocratie (Strasbourg, 3-5 novembre 2014), intitulée « De la participation à l’influence : la jeunesse peut-elle redynamiser la démocratie ? », examinera les moyens de mobiliser les jeunes pour repenser les espaces démocratiques d’aujourd’hui, notamment via les nouvelles technologies.

8. Eu égard aux éléments évoqués plus haut, le Comité des Ministres estime que les initiatives et instruments existants de l’Organisation dans ce domaine répondent déjà en grande partie à la Recommandation 2033 (2013) de l’Assemblée. Le Comité des Ministres examinera la question d’un éventuel Livre blanc sur « La démocratie, la politique et Internet » préconisé par l’Assemblée lors de la préparation de la nouvelle Stratégie 2016-2019 sur la gouvernance d’Internet du Conseil de l'Europe. Dans l’intervalle, le Comité des Ministres réitère son plein soutien aux travaux de l’Organisation dans le domaine de la gouvernance d’Internet, qu’il estime très pertinents, à forte valeur ajoutée et visibles. Le Comité des Ministres attache une grande importance à la préservation de l’influence du Conseil de l’Europe dans ce domaine, non seulement en Europe, mais aussi dans le monde.