Amendement n° 31 | Doc. 13588 | 30 septembre 2014

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie

Signataires : M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Tinatin BOKUCHAVA, Géorgie, PPE/DC ; M. Bernd FABRITIUS, Allemagne, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE

Origine - 2014 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.4, à la fin de la deuxième phrase, insérer les mots suivants :

", et qu’elle ne devrait pas être utilisée à des fins politiques."

Note explicative

L’amendement souligne que la détention provisoire ne devrait pas être utilisée à des fins politiques. Un exemple manifeste fut l’arrestation du directeur de la campagne électorale du MNU et ex-maire de Tbilissi, Gigi Ugulava, cinq jours avant le deuxième tour primordial et sa condamnation à une peine de détention provisoire.