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Amendement n° 1 | Doc. 13595 | 30 septembre 2014
L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2013 – septembre 2014)
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.7, insérer le paragraphe suivant:
« en Turquie, l’adoption d’une loi cadre pour faciliter le règlement de la question kurde et permettre aux citoyens turcs résidant à l’étranger de voter lors de la première élection directe du Président de la République ».