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Amendement n° 2 | Doc. 13595 | 30 septembre 2014
L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2013 – septembre 2014)
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Dans le projet de résolution, paragraphe 10.7, après les mots « engagements souscrits lors de l’adhésion du pays », insérer les mots suivants :
« le soutien non déclaré du pays aux insurgés armés dans l’est de l’Ukraine, y compris les informations relatives à une intervention militaire directe dans le conflit, ».