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Amendement n° 3 | Doc. 13595 | 30 septembre 2014
L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2013 – septembre 2014)
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10.10, insérer les mots suivants:
« ainsi que le droit à la liberté d’expression et le droit à la liberté de réunion ».