Amendement n° 4 | Doc. 13595 | 30 septembre 2014

L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2013 – septembre 2014)

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Origine - 2014 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.8, après les mots « la Crimée; », insérer les mots suivants:

« à mettre fin à toute aide militaire aux insurgés dans l’est de l’Ukraine et à retirer ses forces militaires de cette région et le long des frontières de l’Ukraine ; à s’abstenir de toute action qui pourrait directement ou indirectement aggraver la situation dans l’est de l’Ukraine ; ».