Amendement n° 12 | Doc. 13586 | 01 octobre 2014

Le respect des obligations et engagements de l’Albanie

Signataires : M. Oerd BYLYKBASHI, Albanie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; Mme Elena CENTEMERO, Italie, PPE/DC ; Mme Aleksandra DJUROVIĆ, Serbie, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Rubén MORENO PALANQUES, Espagne, PPE/DC

Origine - 2014 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10, deuxième phrase, après les mots « décisions prononcées par les juridictions nationales », insérer les mots suivants :

« , notamment les décisions de la Cour constitutionnelle, ».