Amendement n° 9 | Doc. 13651 | 26 janvier 2015

La situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées ukrainiens

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Origine - 2015 - Première partie de session

Dans le projet de résolution , à la fin de l’alinéa 12.2, ajouter les mots suivants :

« et veiller à ce que le cadre législatif connexe soit complet, cohérent et transparent, en tenant compte du point de vue des organisations internationales compétentes et de la société civile ; »