Amendement n° 10 | Doc. 13651 | 26 janvier 2015

La situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées ukrainiens

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Origine - 2015 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.5, insérer le paragraphe suivant:

« à éviter de prendre et/ou à révoquer des mesures relatives à l’offre des services publics essentiels dans les zones contrôlées par les séparatistes pouvant aggraver la situation extrêmement difficile des personnes qui y vivent ; »