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Amendement n° 7 | Doc. 13655 | 26 janvier 2015
La mise en œuvre du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne
Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 4.1 par le paragraphe suivant:
« de reprendre sans délai les négociations sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention, à la lumière de l’Avis 2/13 de la Cour de justice de l’Union européenne, et de donner une priorité politique élevée à cette question, conformément aux engagements politiques pris par toutes les parties concernées, comme indiqué dans le Traité de Lisbonne ; »