Amendement n° 9 | Doc. 13655 | 26 janvier 2015

La mise en œuvre du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne

Signataires : Mme Olena SOTNYK, Ukraine, NI ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, NI ; M. Serhiy LABAZIUK, Ukraine, NI ; M. Pavlo UNGURYAN, Ukraine, NI

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.13, insérer le paragraphe suivant:

« à veiller à ce que toutes les parties intéressées qui mènent de vastes réformes politiques et socio-économiques respectent dûment les principes de l’Etat de droit, de la démocratie et de l’Etat-providence ; »