Amendement n° 15 | Doc. 13685 | 27 janvier 2015

Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie

Signataires : M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, NI ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, NI ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, NI ; M. Piotr WACH, Pologne, PPE/DC ; M. Robert WALTER, Royaume-Uni, CE ; Mme Svitlana ZALISHCHUK, Ukraine, NI

Origine - 2015 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 15 par le paragraphe suivant:

« L’Assemblée se réserve le droit d’envisager la possibilité de rétablir les pouvoirs de la délégation russe à l’ouverture de sa partie de session de juin 2015 si la Russie a fait des progrès tangibles et mesurables pour donner suite aux exigences formulées par l’Assemblée aux paragraphes 4.1 à 4.4, 5.1 à 5.3, 7.1 à 7.9, 11 et 12.1 à 12.5 de la présente résolution et si elle a apporté sa pleine et entière coopération au groupe de travail mentionné au paragraphe 17 de cette résolution. »