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Amendement n° 29 | Doc. 13685 | 27 janvier 2015
Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Dans le projet de résolution, paragraphe 11, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :
« Elle demande que la Fédération de Russie respecte ses obligations de droit international, en tant que partie à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe et son Protocole, en vertu desquels Mme Nadia Savtchenko, membre de l’Assemblée parlementaire, jouit d’une immunité parlementaire européenne ».