Amendement n° 4 | Doc. 13734 | 09 avril 2015

Les opérations de surveillance massive

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Origine - 2015 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 12, remplacer la deuxième phrase avec la phrase suivante:

«Elle estime que cette coopération doit reposer sur une confiance mutuelle, fondée sur des accords internationaux, le respect des droits de l’homme et de l’Etat de droit».