Amendement n° 11 | Doc. 13734 | 09 avril 2015

Les opérations de surveillance massive

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Origine - 2015 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 17.3 par le paragraphe suivant:

«accorder une protection crédible et efficace aux donneurs d’alerte qui révèlent les activités de surveillance illégales, conformément à la Résolution 1729 (2010) de l’Assemblée sur la protection des donneurs d’alerte;»