Amendement n° 15 | Doc. 13734 | 20 avril 2015

Les opérations de surveillance massive

Signataires : M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Ögmundur JÓNASSON, Islande, GUE ; M. Olof LAVESSON, Suède, PPE/DC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Stefaan VERCAMER, Belgique, PPE/DC

Origine - 2015 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, après paragraphe 16, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée prie instamment le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de faire usage des pouvoirs que lui confère l’Article 52 de la CEDH pour demander des informations sur la manière dont les Etats parties mettent en œuvre les dispositions pertinentes de la Convention.»