Amendement n° 16 | Doc. 13734 | 20 avril 2015

Les opérations de surveillance massive

Signataires : M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Ögmundur JÓNASSON, Islande, GUE ; M. Olof LAVESSON, Suède, PPE/DC ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Stefaan VERCAMER, Belgique, PPE/DC

Origine - 2015 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7 par le paragraphe suivant:

"L’Assemblée condamne catégoriquement l'usage extensif fait de lois et règlements secrets, appliqués par des tribunaux secrets sur la base d’interprétations secrètes des règles en vigueur, de telles pratiques sapant la confiance du public dans les mécanismes judiciaires de contrôle."

Note explicative

Au lieu de supprimer le paragraphe 7, l’ajout de cet amendement renforcerait encore le texte.