Amendement n° 17 | Doc. 13734 | 20 avril 2015

Les opérations de surveillance massive

Signataires : M. Olof LAVESSON, Suède, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Ögmundur JÓNASSON, Islande, GUE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Stefaan VERCAMER, Belgique, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2015 - Deuxième partie de session

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 2.1, insérer le paragraphe suivant:

"de poursuivre la discussion des problèmes de sécurité sur internet que posent les pratiques de surveillance massive et d’intrusion, notamment sous l’angle des droits de l'homme et des libertés fondamentales des usagers de l’internet."

Note explicative

Pour donner plus de poids à la mission du Comité des Ministres.