Amendement n° 3 | Doc. 13730 | 21 avril 2015

Services sociaux en Europe: législation et pratiques de retrait d’enfants de leurs familles dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2015 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, après paragraphe 8.1, insérer le sous-paragraphe suivant:

«de poursuivre et renforcer les initiatives prises pour veiller à ce que toute procédure pertinente soit menée de manière attentive aux besoins de l’enfant et que le point de vue des enfants concernés soit pris en compte en fonction de leur âge et de leur degré de maturité ;»