Amendement n° 4 | Doc. 13730 | 21 avril 2015

Services sociaux en Europe: législation et pratiques de retrait d’enfants de leurs familles dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2015 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.3, insérer les mots suivants:

«, conformément à leurs obligations nées de la Convention européenne des droits de l’homme («la Convention»), selon l’interprétation retenue par la Cour européenne des droits de l’homme, et de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, selon l’interprétation retenue par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies ;»