Amendement n° 6 | Doc. 13730 | 21 avril 2015

Services sociaux en Europe: législation et pratiques de retrait d’enfants de leurs familles dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2015 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.4, après les mots «sauf circonstances exceptionnelles», insérer les mots suivants:

«prévues par la loi et soumises à un contrôle juridictionnel (approfondi et en temps utile) effectif».