Amendement n° 9 | Doc. 13742 | 21 avril 2015

La discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe

Signataires : M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Ben-Oni ARDELEAN, Roumanie, PPE/DC ; M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, Hongrie, PPE/DC ; Mme Aleksandra DJUROVIĆ, Serbie, PPE/DC ; Mme Rózsa HOFFMANN, Hongrie, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Aleksandar NIKOLOSKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2015 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.2.3, insérer les mots suivants:

«dans toutes les décisions impliquant des enfants, l’intérêt supérieur de ces derniers doit primer sur tout autre droit et intérêt;»

Note explicative

La CEDH estime que l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer à l’heure d’examiner si un juste équilibre a été trouvé entre les intérêts divergents qui sont en jeu (voir par exemple l’affaire Neulinger et Shuruk c. Suisse §§ 136 et 137).