Amendement n° 4 | Doc. 13742 | 21 avril 2015

La discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe

Signataires : M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Ben-Oni ARDELEAN, Roumanie, PPE/DC ; M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, Hongrie, PPE/DC ; Mme Aleksandra DJUROVIĆ, Serbie, PPE/DC ; Mme Rózsa HOFFMANN, Hongrie, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Aleksandar NIKOLOSKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2015 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.2.1, supprimer les mots:

«, fondées sur l’autodétermination,»

Note explicative

Fonder le changement de genre sur l’autodétermination engendrerait un droit individuel de choisir son sexe légal. La plupart des pays d’Europe imposent certaines conditions dans le souci de protéger les personnes. Seuls le Danemark, l’Irlande, Malte et, dans une moindre mesure, la Suisse, la Suède et les Pays-Bas ne fixent pas de conditions.