Amendement n° 5 | Doc. 13742 | 21 avril 2015

La discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe

Signataires : M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Ben-Oni ARDELEAN, Roumanie, PPE/DC ; M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, Hongrie, PPE/DC ; Mme Aleksandra DJUROVIĆ, Serbie, PPE/DC ; Mme Rózsa HOFFMANN, Hongrie, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Aleksandar NIKOLOSKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2015 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.2.1, après le mot «personnes» insérer le mot:

«adultes».

Note explicative

Du fait de leur immaturité (physique, psychologique, etc.) et des conséquences pour leur santé et leur développement, les mineurs ne devraient pas avoir accès à une telle procédure. Ce principe est conforme à la Convention des Nations Unies de 1989 relative aux droits de l'enfant, et en particulier au neuvième considérant du Préambule.