Amendement n° 5 | Doc. 13800 | 22 juin 2015

Examen de l'annulation des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie (suivi du paragraphe 16 de la Résolution 2034 (2015))

Signataires : M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. David BAKRADZE, Géorgie, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA, Ukraine, PPE/DC ; M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine, ADLE ; M. Robert WALTER, Royaume-Uni, CE ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Origine - 2015 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée est extrêmement préoccupée par l’intensification du harcèlement et de la répression dont sont victimes les militants et les organisations de défense des droits de l’homme et par les manœuvres d’intimidation à l’encontre des voix dissidentes en Russie. A travers la mise en place et l’application d’un cadre légal répressif, les autorités russes ont imposé des restrictions à l’opposition, aux médias indépendants et à la société civile, entravant les libertés d’expression et de réunion. Afin d’évaluer la conformité de ces récents développements avec les normes du Conseil de l’Europe, l’Assemblée invite le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à préparer un rapport sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie dans la Fédération de Russie. »