Amendement n° 9 | Doc. 13801 | 22 juin 2015

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan

Signataires : M. Jacob LUND, Danemark, SOC ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; Mme Mechthild RAWERT, Allemagne, SOC ; Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, Suisse, PPE/DC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Origine - 2015 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.4.7, insérer le paragraphe suivant:

« à garantir que la fonction de Médiateur soit juridiquement indépendante et assortie d’une immunité professionnelle, et qu’elle soit compétente pour réexaminer les questions relatives aux droits de l'homme et aux médias; »