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Amendement n° 19 | Doc. 13801 | 22 juin 2015
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan
Dans le projet de résolution, paragraphe 5, deuxième phrase, remplacer les mots « le départ à la retraite des juges à l’âge de 65 ans, » par les mots suivants:
« le départ à la retraite des juges de la Cour suprême à l’âge de 68 ans et ceux de tous les autres tribunaux à l’âge de 66 ans, »