Amendement n° 4 | Doc. 13808 | 23 juin 2015

Les personnes portées disparues pendant le conflit en Ukraine

Signataires : Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. David BAKRADZE, Géorgie, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA, Ukraine, PPE/DC ; M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine, ADLE ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Viktor VOVK, Ukraine, CE ; M. Robert WALTER, Royaume-Uni, CE ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Origine - 2015 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée déplore la décision du Président de la Fédération de Russie de classifier les informations sur les pertes humaines parmi le personnel des forces armées de la Fédération de Russie lors d’opérations spéciales en temps de paix. »