Sous-Amendement à l'Amendement n° 9 | Doc. 13801 | 23 juin 2015

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Origine - 2015 - Troisième partie de session

A l’amendement 9, remplacer les mots « la fonction de Médiateur soit juridiquement indépendante et assortie d’une immunité professionnelle, et qu’elle soit compétente » par les mots suivants:

« le Médiateur soit juridiquement indépendant et assorti d’une immunité professionnelle, et qu’il soit compétent ».