Amendement n° 17 | Doc. 13866 | 28 septembre 2015

Après Dublin: le besoin urgent d'un véritable système européen d'asile

Signataires : M. Brian BINLEY, Royaume-Uni, CE ; Lord Richard BALFE, Royaume-Uni, CE ; Alexander [The Earl of] DUNDEE, Royaume-Uni, CE ; Lady Diana ECCLES, Royaume-Uni, CE ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Zviad KVATCHANTIRADZE, Géorgie, CE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE

Origine - 2015 - Quatrième partie de session

A la fin du projet de résolution, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée recommande que les demandeurs d'asile condamnés pour un crime et/ou condamnés pour des récidives soient déchus de tous leurs droits et extradés à l’issue de leur peine.»