Amendement n° 1 | Doc. 13863 | 29 septembre 2015

L'abus de la détention provisoire dans les Etats Parties à la Convention européenne des droits de l'homme

Signataires : M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; M. Süreyya Sadi BİLGİÇ, Turquie, CE ; M. Ahmet Berat ÇONKAR, Turquie, CE ; M. Reha DENEMEÇ, Turquie, CE ; Mme Tülin ERKAL KARA, Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL, Turquie, CE ; M. Ali ŞAHİN, Turquie, CE

Origine - 2015 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.4, supprimer les mots «, et en Turquie ».

Note explicative

Ce paragraphe affirme qu’en Turquie le ministère public a la possibilité de rechercher la juridiction la plus favorable. Or, en Turquie, aucune autorité n’est habilitée à donner des ordres ou des instructions aux tribunaux. Les décisions de justice sont susceptibles de contrôle juridictionnel. Le fait d’affirmer sans preuve que cette pratique existe en Turquie nuit à l’exactitude du rapport.