Amendement n° 2 | Doc. 13863 | 29 septembre 2015

L'abus de la détention provisoire dans les Etats Parties à la Convention européenne des droits de l'homme

Signataires : M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; M. Süreyya Sadi BİLGİÇ, Turquie, CE ; M. Ahmet Berat ÇONKAR, Turquie, CE ; M. Reha DENEMEÇ, Turquie, CE ; Mme Tülin ERKAL KARA, Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL, Turquie, CE ; M. Ali ŞAHİN, Turquie, CE

Origine - 2015 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 12.2, supprimer les mots

«, la Turquie ».

Note explicative

Les plaintes contre la Turquie dans le rapport reposent sur des allégations sans fondement, des rumeurs, des commentaires biaisés et des informations manipulées. Afin de conserver la crédibilité, l’objectivité ainsi que la qualité du rapport et du projet de résolution, nous recommandons de ne pas mentionner la Turquie comme Etat abusant de la détention provisoire.